Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les actes relatifs à la situation individuelle de l'agent sont pris par l'autorité compétente de l'organisme d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis de la commission consultative paritaire dont relève l'intéressé.
Lorsque l'établissement d'origine est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire, il peut, le cas échéant, exercer ce pouvoir sur demande de l'organisme d'accueil.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Décisions relatives aux agents dans leur organisme d'accueil

Résumé. Les décisions concernant les agents sont prises par l'organisme qui les accueille, sauf si un avis est nécessaire.

Les actes relatifs à la situation individuelle de l'agent sont pris par l'autorité compétente de l'organisme d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis de la commission consultative paritaire dont relève l'intéressé.
Lorsque l'établissement d'origine est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire, il peut, le cas échéant, exercer ce pouvoir sur demande de l'organisme d'accueil.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance