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Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010

portant affectation des agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la mobilité des agents contractuels de l'État

Résumé. Ce décret organise la mobilité des agents contractuels de l'État, en précisant les conditions et durées d'affectation dans différents services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement en date du 11 mai 2010 ;

Vu l'avis du comité paritaire du statut commun mentionné à l'article 3 (Rôle du comité technique paritaire dans le secteur agricole) du décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural du 18 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Affectation des agents contractuels dans les services publics

Résumé. Les agents contractuels peuvent demander à être affectés dans certains services publics de l'État, sauf exceptions, et cette affectation se fait par un avenant au contrat.

Les agents contractuels mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Affectation des agents à durée indéterminée) peuvent demander à être affectés, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les services et établissements publics de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, pour y exercer les fonctions afférentes à leur groupe.
L'affectation fait l'objet d'un avenant au contrat de l'agent, signé par le directeur de l'établissement d'origine et l'autorité compétente du service ou de l'établissement d'accueil.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Affectation des agents contractuels

Résumé. Un agent contractuel peut être affecté pour trois ans dans un autre service, mais cela peut être arrêté si l'agent ou le service s'y oppose.

L'affectation est prononcée pour une durée de trois ans. Elle est tacitement renouvelée pour la même durée, sauf si l'agent ou l'organisme d'accueil s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
Dans ce cas, il est mis fin à l'affectation de l'agent qui est réemployé dans son établissement d'origine sur un emploi correspondant à son groupe, au besoin en surnombre.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Affectation des agents contractuels dans les services publics

Résumé. Les agents contractuels peuvent être affectés dans des services publics pour trois ans, avec un renouvellement automatique, sauf opposition.

La rémunération et, le cas échéant, les primes et indemnités sont versées par l'organisme d'accueil selon les règles fixées par le décret mentionné au 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes), à l'exception des indemnités de départ et de fin de carrière et de l'indemnité de licenciement.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Décisions relatives aux agents dans leur organisme d'accueil

Résumé. Les décisions concernant les agents sont prises par l'organisme qui les accueille, sauf si un avis est nécessaire.

Les actes relatifs à la situation individuelle de l'agent sont pris par l'autorité compétente de l'organisme d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis de la commission consultative paritaire dont relève l'intéressé.
Lorsque l'établissement d'origine est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire, il peut, le cas échéant, exercer ce pouvoir sur demande de l'organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Conditions de fin d'affectation et de réemploi des agents contractuels

Résumé. Un agent peut être réaffecté ou licencié en cas de suppression d'emploi, d'insuffisance professionnelle ou de faute, avec un préavis et une réintégration garantie.

En cas de suppression de l'emploi de l'agent dans le service ou l'établissement public d'accueil, il est mis fin à son affectation et l'intéressé est réemployé dans son établissement d'origine sur un emploi correspondant à son groupe, au besoin en surnombre.
En cas d'insuffisance professionnelle ou de faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il peut être mis fin à l'affectation de l'agent par son organisme d'accueil, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois. Si l'agent ne peut être réemployé immédiatement dans son établissement d'origine, il continue à être rémunéré par le service ou l'établissement public d'accueil jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à la première vacance dans un emploi correspondant à son groupe.

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010
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