Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010

Article 5

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Article 5

En cas de suppression de l'emploi de l'agent dans le service ou l'établissement public d'accueil, il est mis fin à son affectation et l'intéressé est réemployé dans son établissement d'origine sur un emploi correspondant à son groupe, au besoin en surnombre.
En cas d'insuffisance professionnelle ou de faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il peut être mis fin à l'affectation de l'agent par son organisme d'accueil, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois. Si l'agent ne peut être réemployé immédiatement dans son établissement d'origine, il continue à être rémunéré par le service ou l'établissement public d'accueil jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à la première vacance dans un emploi correspondant à son groupe.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2010

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Conditions de fin d'affectation et de réemploi des agents contractuels

Résumé. Un agent peut être réaffecté ou licencié en cas de suppression d'emploi, d'insuffisance professionnelle ou de faute, avec un préavis et une réintégration garantie.

En cas de suppression de l'emploi de l'agent dans le service ou l'établissement public d'accueil, il est mis fin à son affectation et l'intéressé est réemployé dans son établissement d'origine sur un emploi correspondant à son groupe, au besoin en surnombre.
En cas d'insuffisance professionnelle ou de faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il peut être mis fin à l'affectation de l'agent par son organisme d'accueil, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois. Si l'agent ne peut être réemployé immédiatement dans son établissement d'origine, il continue à être rémunéré par le service ou l'établissement public d'accueil jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à la première vacance dans un emploi correspondant à son groupe.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance