Décret n°2010-1245 du 20 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les agents contractuels mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Affectation des agents à durée indéterminée) peuvent demander à être affectés, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les services et établissements publics de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, pour y exercer les fonctions afférentes à leur groupe.
L'affectation fait l'objet d'un avenant au contrat de l'agent, signé par le directeur de l'établissement d'origine et l'autorité compétente du service ou de l'établissement d'accueil.

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Affectation des agents contractuels dans les services publics

Résumé. Les agents contractuels peuvent demander à être affectés dans certains services publics de l'État, sauf exceptions, et cette affectation se fait par un avenant au contrat.

Les agents contractuels mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée (Affectation des agents à durée indéterminée) peuvent demander à être affectés, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les services et établissements publics de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, pour y exercer les fonctions afférentes à leur groupe.
L'affectation fait l'objet d'un avenant au contrat de l'agent, signé par le directeur de l'établissement d'origine et l'autorité compétente du service ou de l'établissement d'accueil.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance