JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 18

Article 18

L'ensemble des nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre des articles 6 à 9 ne peut, sur une période de cinq ans, excéder 50 % du nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 5, arrondis à l'unité supérieure.


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Version 1

L'ensemble des nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre des articles 6 à 9 ne peut, sur une période de cinq ans, excéder 50 % du nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 5, arrondis à l'unité supérieure.