JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Article 24

Article 24

L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.


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Version 1

L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.