JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Article 21

Article 21

L'ordonnateur peut autoriser le comptable à régler certaines dépenses fixées par les statuts au moyen d'effets de commerce à échéance différée.


Historique des versions

Version 1

L'ordonnateur peut autoriser le comptable à régler certaines dépenses fixées par les statuts au moyen d'effets de commerce à échéance différée.