JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Article 22

Article 22

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies d'avances sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les régisseurs d'avances sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.


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Version 1

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies d'avances sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les régisseurs d'avances sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.