Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010

Article 7

Créé le 1 janvier 2012

En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :
1° La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;
2° L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
Le comptable vérifie également l'application des règles de prescription et de déchéance.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 26 octobre 2014