JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Article 7

Article 7

En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :
1° La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;
2° L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
Le comptable vérifie également l'application des règles de prescription et de déchéance.


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Version 1

En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :

1° La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;

2° L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.

Le comptable vérifie également l'application des règles de prescription et de déchéance.