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Modification de l'arrêté du 22 décembre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout de deux enquêtes statistiques
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 (Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2010) modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010 ;
Vu l'avis du comité du label,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 octobre 2010
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis