Arrêté du 21 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 12 octobre 2010 susvisé (Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés) :
― la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;
― les modalités particulières d'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 précité et, conformément à l'article 42-I de ce même décret, de celles de son titre V ;
― les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité.

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Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'autorisation pour les activités ferroviaires

Résumé. Un arrêté précise les règles pour obtenir et gérer une autorisation de sécurité pour exploiter des activités ferroviaires sur certains réseaux.

Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 12 octobre 2010 susvisé (Ajout de la ligne Perpignan-Figueras à la liste des réseaux ferroviaires sécurisés) :
― la forme, les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation prévue par l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour l'exercice d'activités ferroviaires sur ces réseaux ;
― les modalités particulières d'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 précité et, conformément à l'article 42-I de ce même décret, de celles de son titre V ;
― les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance