Décret n°2010-1172 du 5 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles carrières dont l'autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Délai d'adaptation des garanties financières pour les carrières

Résumé. Les anciennes carrières ont jusqu'en 2014 pour adapter leurs garanties financières, tandis que les nouvelles doivent respecter les règles dès maintenant.

Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles carrières dont l'autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Source : Légifrance