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Décret n°2010-1150 du 29 septembre 2010

portant suppression du service commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dit « maison de retraite des artisans de Bellefontaine »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fermeture d'une maison de retraite pour artisans

Résumé. Un décret de 2010 ferme une maison de retraite pour artisans et partage les recettes entre les chambres de métiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 77-1231 du 7 novembre 1977 constituant la maison de retraite des artisans de Bellefontaine en service commun des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine du 6 octobre 2009 sollicitant l'abrogation du décret susvisé,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Dissolution d'une maison de retraite pour artisans

Résumé. Un décret de 2010 met fin à une maison de retraite pour artisans créée en 1977.

Le service commun dit Maison de retraite des artisans de Bellefontaine, créé par le décret n° 77-1231 du 7 novembre 1977 susvisé, est dissous à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
Le décret du 7 novembre 1977 susvisé est abrogé à compter de cette date.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Répartition des fonds issus de la dissolution d'un service commun

Résumé. L'argent obtenu de la vente des biens d'un service commun pour artisans est partagé entre les chambres de métiers de Paris et sa région.

Le produit de cession des biens mobiliers et immobiliers dudit service commun est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, selon les proportions définies à l'article 5 du décret du 7 novembre 1977 susvisé.
Les agents en fonction au service commun relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 le 13 novembre 2008 bénéficient notamment des dispositions relatives aux procédures de reclassement et de licenciement prévues aux articles 42 à 44 de ce statut.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Nomination d'un administrateur pour la liquidation d'une maison de retraite

Résumé. Un administrateur est nommé pour gérer la maison de retraite des artisans de Bellefontaine jusqu'à sa liquidation.

Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Celui-ci représentera la personne morale dissoute dans le cadre de l'opération de cession et de liquidation des biens immobiliers et des autres éléments d'actifs et droits et obligations afférents à la maison de retraite de Bellefontaine.

En vigueur depuis le 2 octobre 2010

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Application des nouvelles règles par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la dissolution d'un service commun pour artisans.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2010

Décret n°2010-1150 du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3