Décret n°2010-1147 du 29 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires en 2010

Résumé. En 2010, le gouvernement a annulé des crédits de 200 millions d'euros pour un programme spécifique.

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.

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