Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de crédits budgétaires en 2010
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.