Décret n°2010-1147 du 29 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires en 2010

Résumé. En 2010, l'État a annulé des crédits budgétaires pour certains programmes.

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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