JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 6

Article 6

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.


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Version 1

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.