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Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010

JORF n°0227 du 30 septembre 2010

CHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS

CHAPITRE II : LES ASSISTANTS

CHAPITRE III : LES PRATICIENS ATTACHES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

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JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-409 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6152-409