En vigueur depuis le 30 septembre 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022
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Modification des autorités environnementales pour le Grand Paris
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 27 : Analyse impossibleCode de l'environnementArt. R122-19III
-Code de l'environnementArt. R122-17 , Art. R122-19III
III. - L' autorité environnementale mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l' article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Création du réseau de transport public du Grand Paris) est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.