Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R122-17 , Art. R122-19III

III. - L' autorité environnementale mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l' article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Création du réseau de transport public du Grand Paris) est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Modification des autorités environnementales pour le Grand Paris

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'environnement pour préciser que l'autorité environnementale chargée d'examiner les projets du Grand Paris est désormais l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

III. - L' autorité environnementale mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l' article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Création du réseau de transport public du Grand Paris) est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 4 : Modification des références à l'inspection générale de l'environnement

En résumé. L'autorité environnementale pour les projets du Grand Paris passe du Conseil général à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

En vigueur du lundi 15 août 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2016-1110 du 11 août 2016art. 4 : Modification des termes relatifs aux évaluations environnementales

En résumé. Le décret modifie la désignation de l'autorité compétente en matière d'environnement pour les projets liés au Grand Paris, en remplaçant l'autorité administrative de l'État par l'autorité environnementale.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2010 au dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance