Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010

Article 19

Créé le 1 octobre 2010 · En vigueur depuis le 27 octobre 2014

Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation. Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. R712-9

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014art. 6

Le pouvoirdisciplinaire applicable auxenseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles

R. 712-9 à

R. 712-46

du code de l'éducation. Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au dimanche 26 octobre 2014

Outre le régime disciplinaire défini à l'égard des enseignants-chercheurs par l'article L. 712-4 du code de l'éducation, les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emplois.