A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002Art. 11 → Version 3
- Décret n°2002-535 du 18 avril 2002Art. 11
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2010-112 du 2 février 2010
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Créé le 5 février 2010 · En vigueur depuis le 23 septembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXEDécret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 13
-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants :
Décisions entrant dans le champ de compétences du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :
| 1 | Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. | Second alinéa de l'article 24. |
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 4 → Version 2
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 4
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Créé le 5 février 2010
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception des articles 1er, 2, 9, du premier alinéa de l'article 10, de l'article 13, du second alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 24 et de l'article 26.
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Créé le 5 février 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29