Décret n°2010-1111 du 22 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. D121-36

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Suppression du droit de perception pour l'immatriculation des aéronefs

Résumé. Le décret supprime la perception d'un droit de 1,5 euro pour les formalités d'immatriculation des aéronefs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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