Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du droit de perception pour l'immatriculation des aéronefs
Résumé. Le décret supprime la perception d'un droit de 1,5 euro pour les formalités d'immatriculation des aéronefs.
A abrogé les dispositions suivantes :