Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1441-7 — Application des règles de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L4031-7 — Représentation des professions de santé à Mayotte
- Article L6145-10 — Modification des conditions des donations et legs pour les établissements publics de santé
- Article L6145-10-1 — Acceptation des dons et legs par les établissements publics de santé
- Article L6145-11 — Recours financiers des hôpitaux publics
- Article L6145-12 — Propriété des effets mobiliers dans les établissements publics de santé
- Article L6145-15 — Protection des droits issus des fondations pour les hôpitaux publics
- Sans article spécifique