Article L6145-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits et obligations des fondations au profit des établissements publics de santé
Résumé Les hôpitaux publics doivent respecter les fondations faites pour eux.
Les obligations imposées aux établissements publics de santé ne peuvent porter préjudice aux droits et obligations résultant des fondations faites à leur profit.
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