Décret n°2010-1083 du 14 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006

Art. 1

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Indemnité forfaitaire pour les séances de la commission

Résumé. Les membres de la commission de certification des comptes perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-314 du 16 mars 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006
Art. 1

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