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Décret n°2010-1083 du 14 septembre 2010

modifiant le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement et indemnités pour la commission de certification

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires et fixe les indemnités pour les membres et collaborateurs d'une commission de certification des comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;

Vu le décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles,

Décrète :

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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Un décret modifie les règles pour rembourser les frais de déplacement des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006
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Indemnité forfaitaire pour les séances de la commission

Résumé. Les membres de la commission de certification des comptes perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-314 du 16 mars 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006
Art. 1
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Création d'une indemnité pour les collaborateurs de la commission de certification des comptes

Résumé. Les collaborateurs de la commission de certification des comptes perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par le président selon leur performance et leur poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-314 du 16 mars 2006Art. 1-1
- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006
Art. 1-1

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Décret n°2010-1083 du 14 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4