Décret n°2007-805 du 11 mai 2007

Article 2

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Article 2

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères.

Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.

Le mandat de ses membres est de trois ans.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 19 octobre 2023

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères.

Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.

Le mandat de ses membres est de trois ans.

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 18 octobre 2023

Source : Légifrance