JORF n°110 du 12 mai 2007

Article 2

Article 2

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
Le mandat de ses membres est de trois ans.


Historique des versions

Version 1

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.

Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.

Le mandat de ses membres est de trois ans.