Décret n°2010-1083 du 14 septembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006

Art. 1-1

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Création d'une indemnité pour les collaborateurs de la commission de certification des comptes

Résumé. Les collaborateurs de la commission de certification des comptes perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par le président selon leur performance et leur poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-314 du 16 mars 2006Art. 1-1
- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006
Art. 1-1

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