Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité pour les collaborateurs de la commission de certification des comptes
Résumé. Les collaborateurs de la commission de certification des comptes perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par le président selon leur performance et leur poste.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-314 du 16 mars 2006Art. 1-1
- Décret n°2006-314 du 16 mars 2006Art. 1-1