Décret n°2010-1072 du 10 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La commission pourra également proposer d'autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Création d'une commission pour prévenir les conflits d'intérêts

Résumé. Un groupe de réflexion est créé pour éviter les conflits d'intérêts chez les responsables publics.

Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La commission pourra également proposer d'autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

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En vigueur depuis le dimanche 12 septembre 2010

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