En vigueur depuis le 12 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise du rapport sur les conflits d'intérêts
Résumé. Une commission doit rendre son rapport sur les conflits d'intérêts avant fin décembre 2010.
La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2010.