En vigueur depuis le 12 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour prévenir les conflits d'intérêts
La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.