Décret n°2010-1072 du 10 septembre 2010

Article 2

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Article 2

La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.

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Création d'une commission pour prévenir les conflits d'intérêts

Résumé. Une commission est créée pour éviter les conflits d'intérêts dans la vie publique, avec trois membres importants.

La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.

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