En vigueur depuis le 12 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs d'enquête de la commission
Résumé. La commission peut interroger ou consulter n'importe qui pour son travail.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.