Décret n°2010-1072 du 10 septembre 2010

Article 4

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Article 4

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2010

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Pouvoirs d'enquête de la commission

Résumé. La commission peut interroger ou consulter n'importe qui pour son travail.

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

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