Décret n°2010-1069 du 8 septembre 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Art. 12

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Modification du statut des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus considérés comme occupant des fonctions, mais comme exerçant à titre gratuit, avec des changements dans le remboursement de leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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