Décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Article 12

Créé le 17 janvier 1992 · En vigueur depuis le 11 septembre 2010

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au vendredi 10 septembre 2010