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Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010

relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les agents des transports

Résumé. Un décret de 2010 supprime deux anciens décrets de 1954 sur les retraites des agents de la SNCF et de la RATP, et fixe l'âge de retraite à 65 ans pour ces agents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 31 janvier 2010 · Abrogé le 21 mars 2011

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Âge de retraite pour les agents des transports

Résumé. Les employés des chemins de fer français et des transports parisiens peuvent prendre leur retraite à 65 ans.

La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

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Suppression d'anciens décrets sur les retraites des agents publics

Résumé. Un décret de 2010 supprime deux anciens décrets de 1954 qui concernaient les retraites des agents de la SNCF et de la RATP.

Le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et le décret n° 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics sont abrogés.

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

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Fixation de l'âge de retraite pour les agents des transports

Résumé. Un décret fixe à 65 ans l'âge de retraite pour les agents des chemins de fer et des transports parisiens.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010

Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010
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Article 3