Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable.
La commission constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'elle lui confie. Elle peut aussi créer des groupes de travail.

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer.

La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques.

Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer

Résumé. La commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer a un président élu par les parlementaires, se réunit au moins une fois par an et fonctionne selon des règles spécifiques.

Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable.
La commission constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'elle lui confie. Elle peut aussi créer des groupes de travail.

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer.

La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques.

Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifiant les règles de fonctionnement de la commission remplace une référence à un ancien décret par une référence aux articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 61 (V) : Modification des règles de fonctionnement des commissions administratives

En résumé. La commission se réfère désormais uniquement aux chapitres II et III du décret de 2006 pour son fonctionnement, supprimant toute autre référence.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance