Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le mandat des membres de la commission prend fin le 31 octobre de l'année de la remise au Parlement du rapport biennal mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Le mandat est renouvelable.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Fin du mandat des membres de la commission outre-mer

Résumé. Le mandat des membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer se termine le 31 octobre de l'année où elle remet son rapport biennal au Parlement, et il peut être renouvelé.

Le mandat des membres de la commission prend fin le 31 octobre de l'année de la remise au Parlement du rapport biennal mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Le mandat est renouvelable.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

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