En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport biennal sur les politiques de l'État outre-mer
La commission remet au Parlement, tous les deux ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Ce rapport est également transmis au Premier ministre.
Le premier rapport est établi en 2012.