Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010

Article 4

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Article 4

La commission remet au Parlement, tous les deux ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Ce rapport est également transmis au Premier ministre.
Le premier rapport est établi en 2012.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Rapport biennal sur les politiques de l'État outre-mer

Résumé. Une commission évalue les politiques de l'État dans les territoires d'outre-mer et remet un rapport au Parlement tous les deux ans.

La commission remet au Parlement, tous les deux ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Ce rapport est également transmis au Premier ministre.
Le premier rapport est établi en 2012.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

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