Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313-0 BR quater

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Émission de la taxe par le préfet avant fin avril

Résumé. La taxe est émise par le préfet du département du redevable avant fin avril.

A créé les dispositions suivantes :

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