Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de la taxe par le préfet avant fin avril
Résumé. La taxe est émise par le préfet du département du redevable avant fin avril.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 313-0 BR quater : Émission des titres de perception pour la taxe sur les véhicules polluants
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313-0 BR quater