Décret n°2010-103 du 28 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Application des nouvelles règles de pensions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance