Créé le 30 janvier 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2010-103 du 28 janvier 2010
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.