Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L. 6321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-45, L. 162-46 et L. 221-1-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-62, Art. R162-63 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-59, Art. R162-61 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-64, Art. R162-65, Art. R162-67 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-68 > >
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-7, Art. D221-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-9, Art. D221-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-25, Art. D221-26 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Instances nationales, Sct. Sous-section 2 : Instances régionales, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27 > >
1 version
11 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6321-6, Art. D6321-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6321-7 > >
1 version
2 modifiés
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin