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Décret n°2010-1027 du 30 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L. 6321-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-45, L. 162-46 et L. 221-1-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R162-68 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-68

1 version

8 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Instances nationalesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Instances régionalesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Instances nationales, Sct. Sous-section 2 : Instances régionales, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-21 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-22 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-23 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-24 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-25 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-26 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D221-27 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27

1 version

11 modifiés

3 abrogés

Article 4

Créé le 3 septembre 2010

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1027 du 30 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4