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Décret n°2010-1027 du 30 août 2010

relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du financement des réseaux de santé

Résumé. Ce décret simplifie et centralise le financement des réseaux de santé, avec des règles plus claires pour les agences régionales de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-3 (Contrats pluriannuels entre les ARS et les services de santé), L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins) et L. 6321-1 (Rôle et financement des réseaux de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-45 (Financement forfaitaire des dispositifs d'appui à la coordination des soins), L. 162-46 (Application et évaluation des financements des réseaux de santé) et L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification du financement des réseaux de santé

Résumé. Les règles de financement des réseaux de santé sont simplifiées et centralisées, avec des durées prolongées et des processus décisionnels clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des aides par les agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé prennent en charge la gestion des aides et des budgets, avec des rapports plus détaillés et un processus simplifié pour le recouvrement des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-2 : État financier de la Caisse nationale de l'assurance maladieCode de la sécurité socialeArt. D221-3 : Gestion du fonds pour la qualité des soinsCode de la sécurité socialeArt. D221-4 : Composition du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins
- Code de la sécurité sociale.
Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27
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Ajout d'une obligation de suivi des dépenses pour les réseaux de santé

Résumé. Les réseaux de santé doivent maintenant préciser comment ils suivront leurs dépenses pour obtenir des financements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de son exécution.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1027 du 30 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4