Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de suivi des dépenses pour les réseaux de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exigence documentaireCode de la santé publiqueArt. D6321-7 : Rapports d'activité et d'évaluation des réseaux de santé
→ Version 2 : Modification des critères d'évaluation
- Code de la santé publiqueArt. D6321-6, Art. D6321-7
A modifié les dispositions suivantes :