Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de l'Autorité

Résumé. Les fonds de l'Autorité sont gérés selon les règles budgétaires et comptables publiques.

Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le décret modifie les règles de dépôt et de placement des fonds de l'Autorité en remplaçant les références aux articles 174 et 175 du décret de 1962 par celles du titre III du décret n°2012-1246.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance