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Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 janvier 2017
Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 janvier 2017
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012
Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.