Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 29

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Article 29

Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'Autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Création de régies d'avances ou de recettes

Résumé. Un décret permet de créer des régies d'avances ou de recettes dans certaines autorités, sur décision du président avec l'accord de l'agent comptable.

Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'Autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance