Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 29

Créé le 3 septembre 2010

Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées auprès de l'Autorité par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017