Décret n°2010-1014 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007

Art. 10

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Modification des conditions pour les nominations au choix des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. Les règles pour devenir attaché d'administration parisienne changent : il faut maintenant justifier de neuf années de services publics, dont cinq dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 10

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