Décret n°2010-1014 du 30 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 767 DU 9 MAI 2007 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES

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Modifications du statut des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. Les attachés d'administration parisienne peuvent maintenant diriger des services et les conditions pour devenir attaché sont plus strictes.
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Extension des responsabilités des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. Les attachés d'administrations parisiennes peuvent désormais diriger un bureau, un service ou un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 2
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Modification des conditions pour les nominations au choix des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. Les règles pour devenir attaché d'administration parisienne changent : il faut maintenant justifier de neuf années de services publics, dont cinq dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 10

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 767 DU 9 MAI 2007 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATIONS PARISIENNES
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