JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 15

Article 15

L'établissement comprend un service du contrôle médical, qui exerce les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.


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Version 1

L'établissement comprend un service du contrôle médical, qui exerce les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.