A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 5-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 8-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 19-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 20
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010