Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009

Article 24

Créé le 1 août 2009

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du Conseil économique et social siègent en formation commune.

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En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 21 mars 2018