Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009

Article 17

Créé le 1 août 2009

Les conditions d'exercice des adjoints appelés à conduire des véhicules sont celles qui sont fixées par les arrêtés prévus aux articles 13 et 19 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009