Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0175 du 31 juillet 2009
Article 25
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 1